Décret n° 2023-882 : une contravention pour la chasse en état d'ivresse manifeste

Le décret n° 2023-882 du 16 septembre 2023 crée une contravention de la 5e classe qui réprime le fait de se trouver en état d'ivresse manifeste à l'occasion d'une action de chasse ou de destruction, en étant porteur d'une arme à feu ou d'un arc. Concrètement : alcool et fusil (ou arc) ne font désormais plus seulement mauvais ménage sur le plan de la sécurité, ils exposent aussi le chasseur à une sanction pénale spécifique. Voici ce que dit ce texte, qui il concerne et ce qu'il faut en retenir sur le terrain.

Ce que dit le décret

Le texte est court : il modifie les dispositions réglementaires du code de l'environnement pour y ajouter une nouvelle infraction. L'article R. 428-8 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 8° Se trouver en état d'ivresse manifeste à l'occasion d'une action de chasse ou de destruction en étant porteur d'une arme à feu ou d'un arc. »

Ce comportement devient donc une contravention de la 5e classe, c'est-à-dire la catégorie la plus élevée de contraventions dans notre droit. Le décret a été pris sur le rapport du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage rendu le 31 mai 2023, et après consultation du Conseil d'État.

Pour le texte intégral, la seule source qui fait foi est la version officielle publiée au Journal officiel, consultable sur Légifrance : décret n° 2023-882 du 16 septembre 2023. C'est là — et nulle part ailleurs — qu'il faut vérifier la rédaction exacte et le montant des sanctions encourues.

Qui est concerné ?

La notice du décret liste les publics concernés : les chasseurs bien sûr, mais aussi les usagers de la nature, les magistrats, les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement — autrement dit, celles et ceux qui constatent et poursuivent l'infraction.

Deux points méritent l'attention du chasseur :

• L'infraction ne vise pas que l'action de chasse au sens strict. Le texte mentionne « une action de chasse ou de destruction ». Les opérations de destruction d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts sont donc également couvertes.
• L'arc est expressément visé, au même titre que l'arme à feu. Les archers ne sont pas hors du champ du texte. Si vous pratiquez, notre article sur la chasse à l'arc rappelle les fondamentaux de cette discipline exigeante.

Depuis quand s'applique-t-il ?

Le décret précise que le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Signé le 16 septembre 2023 par la Première ministre Élisabeth Borne, contresigné par le garde des Sceaux, le ministre de la Transition écologique et la secrétaire d'État chargée de la biodiversité, il est donc applicable depuis sa parution au Journal officiel. Il n'y a pas de période transitoire : la règle vaut pour toutes les actions de chasse en cours de saison.

Pourquoi ce texte compte pour la sécurité à la chasse

On peut lire ce décret comme la traduction réglementaire d'une évidence que les responsables de battue martèlent depuis toujours : la consommation d'alcool n'a pas sa place pendant l'action de chasse. Un chasseur porteur d'une arme engage sa responsabilité vis-à-vis de ses compagnons de chasse, des autres usagers de la nature et de lui-même. L'ivresse manifeste dégrade précisément ce qui fait un tir sûr : l'identification du gibier, l'appréciation des angles et de l'environnement, le respect des consignes.

Ce texte s'inscrit dans un mouvement plus large de renforcement des règles de sécurité, que nous détaillons dans notre article sur la sécurité à la chasse. Pour les organisateurs, c'est aussi un argument de plus à intégrer au rond de battue : rappeler que la consigne « pas d'alcool avant la fin de la chasse » n'est pas seulement une règle interne, mais s'adosse désormais à une infraction dédiée. Notre guide de la chasse collective revient sur la manière de poser ces règles avant le départ des lignes.

Ce qu'il faut retenir en pratique

Pour le chasseur de terrain, trois réflexes simples :

1. Aucune consommation d'alcool pendant l'action de chasse. Le casse-croûte arrosé attendra que les armes soient déchargées et rangées, une fois la chasse terminée.
2. La règle vaut à la battue comme à l'affût ou à l'approche, et aussi lors des opérations de destruction. Porter l'arme suffit à entrer dans le champ du texte : il n'est pas nécessaire d'avoir tiré.
3. En cas de doute sur la portée exacte du texte, référez-vous à la version en vigueur sur Légifrance ou rapprochez-vous de votre fédération départementale des chasseurs (FDC), qui relaie et explique les évolutions réglementaires.

Un rappel plus large : connaître la réglementation avant d'aller au bois

Ce décret illustre une réalité de la chasse française : la réglementation évolue régulièrement, et c'est au chasseur de se tenir à jour. Entre les textes nationaux et les arrêtés préfectoraux propres à chaque département, les règles applicables sur votre territoire méritent une vérification à chaque début de saison — notre article sur la réglementation de la chasse donne les bons réflexes pour s'y retrouver, et celui sur les saisons de chasse explique comment se construit le calendrier cynégétique.

La chasse est un loisir de responsabilité. Un texte comme le décret n° 2023-882 ne change rien pour l'immense majorité des chasseurs, qui appliquaient déjà cette règle de bon sens ; il donne simplement aux agents de contrôle un outil clair pour sanctionner les comportements qui mettent tout le monde en danger. Bonne saison, et prudence au poste.